Concernant l’approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 :
“Nous avons voté les indemnités des élus exprimées en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Nous souhaitons poser une question simple : qui, parmi nous, est en mesure de dire spontanément à combien cela correspond en euros ? Car si, nous-mêmes, élus, avons du mal à le calculer, qu’en est-il de nos concitoyens qui lisent ce compte-rendu ? Ce sont des informations publiques – autant les rendre lisibles. Cette pratique nous semble être un minimum de transparence envers nos administrés. Nous proposons de modifier le compte-rendu pour mentionner les montants des indemnités en Euros”
= Cette demande a été acceptée par le Maire. Les indemnités des élu(e)s seront donc publiées et lisibles par tous.
Concernant la création des commissions municipales, et avant de nous positionner sur ces commissions :
“Monsieur le Maire, vous avez mis en place plusieurs nouvelles commissions municipales qui n’existaient pas lors de votre précédente mandature, notamment une dédiée à la santé et au handicap et une à la sécurité. Afin que le Conseil municipal puisse exercer pleinement son rôle de délibération et de contrôle, nous souhaiterions que les adjoints responsables de ces commissions puissent présenter :
Les orientations politiques qu’ils entendent porter, les actions concrètes envisagées sur ces sujets, les compétences communales, et le programme de travail. »
= Cette demande a été refusée par le Maire, nous n’aurons donc aucune information sur les commissions avant de nous positionner. Aucun adjoint n’a pris la parole pour présenter sa délégation. Le Maire nous indique que ces questions doivent être posées par écrit avant le Conseil afin que les réponses soient préparées. Nous rétorquons que cela fait un mois que les adjoints sont en place, que nous n’avons aucune information sur leur travail et nous demandons simplement une présentation en quelques mots de leurs délégations.
Concernant la désignation des membres de chaque commission :
Nos élus siégeront dans les commissions suivantes :
Commission FINANCES ; Commission SPORT ET VIE LOCALE ; Commission CULTURE ET PATRIMOINE ; Commission TRAVAUX, VOIRIE, BÂTIMENTS ET MARCHÉS ; Commission EDUCATION, JEUNESSE ET PRÉVENTION ; Commission URBANISME ET SÉCURITÉ ; Commission TRANSITION ÉCOLOGIQUE, CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT ; Commission SANTÉ ET HANDICAP ; Commission FESTIVITÉS ET CÉRÉMONIES
+ Commission d’Appels d’Offres (pour l’opposition : Lucile Cassassolles membre titulaire, Laurent BROSSELIN membre suppléant) ; Commission Communale des Impôts Direct (liste proposée de 26 élus contribuables) ; Commission de contrôles des listes électorales.
= Pas de représentant des groupes d’opposition dans le Conseil d’Administration du CCAS ni dans la Commission locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT), ni au sein du Comité Syndical Territoire d’Energie Isère (TE38) ni au Conseil d’Administration du Centre Social de l’Ile du Battoir (CIB), ni au Collège et ni aux conseils d’écoles…
Concernant l’exercice du droit à la formation des élus :
« Nous souhaitons un éclairage sur le budget annuel de formation qui est fixé à 10 000€ et qui est obligatoirement fixé entre 2% et 20% du montant total des indemnités des élus. Nous souhaitons savoir, par souci de transparence, à quoi correspond ce montant qui est soumis au vote ce soir. Il n’y a pas de précision là dessus. »
= Le budget annuel de formation fixé à 10 000€ correspond à 10% du montant total des indemnités des élus.
« Ensuite, nous souhaitons aborder le droit à la formation des élus, garanti par l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales. Ce droit est individuel et s’applique à l’ensemble des membres du conseil, majorité comme opposition, sans distinction. »
= Le Maire nous a d’abord indiqué que nous avions droit qu’à un pourcentage représentatif de nos résultats aux élections, ce qui est faux. Le DGS nous a bien confirmé que tous les élus ont accès aux formations, dans les mêmes conditions et que cette enveloppe budgétaire concerne les 29 élus du Conseil Municipal.
« Nous demandons également une précision sur les frais de formation pris en charge, notamment les frais de déplacement et restauration. Pour la Communauté de Communes EBER par exemple, ces frais sont pris en charge pour tous les élus. »
= Le Maire refuse et nous indique que ce n’est pas prévu. (C’est une infraction à l’article L2123-14 du Code général des collectivités territoriales).
Concernant le règlement intérieur :
Ce document, pourtant obligatoire depuis 2020 n’a pas été mis en place sur notre Commune. Il a vocation à fixer les règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
De nombreux manquements à la loi ont été observés et des modifications ont été proposées par les groupes d’opposition.
« L’Article 4 sur l’accès aux dossiers préparatoires indique que durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en Mairie, aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire. Nous demandons donc quelles sont ces conditions fixées par le Maire, il n’y a aucune précision. Quel est le protocole à suivre pour voir un document ? Nous sommes venus en Mairie, le mercredi 22 avril et nous avons demandé à voir un document sur lequel nous devions statuer (devis) et ne nous savions pas quelle était la procédure à suivre. »
= Réponse du Maire et du DGS, il faut leur écrire un e-mail. Nous n’avons pour le moment pas accès aux documents préparatoires en Mairie.
« L’article 26 sur la mise à disposition d’un local administratif pour les élus d’opposition. Nous demandons une explication sur les termes « ponctuellement » et « sur demande préalable » car l’article 2121-27 du CGCT est clair : les conseillers n’appartenant pas à la majorité ont droit à ce local dès lors qu’ils en font la demande. Ce n’est pas une faveur accordée ponctuellement, c’est un droit permanent. Nous avons déjà fait la demande par mail au DGS + Maire le 6 avril dernier. »
« Deuxièmement sur la durée, l’article D.2121-12 du CGCT indique que la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à 4 heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. Nous demandons à ce que ces précisions soient expressément inscrites dans le règlement intérieur afin d’être conforme à la loi. »
« Concernant l’organisation d’accès à ce local, l’article D.2121-12 du CGCT prévoit expressément que les modalités d’utilisation du local et d’aménagement sont fixées par un accord entre les élus concernés et le Maire. Nous demandons donc que cet accord soit formalisé et qu’une réunion soit organisée entre les 4 élus d’opposition et le Maire. »
= Le Maire nous indique que nous n’avons fait que 15% aux élections et que cela ne nous donne pas le droit d’avoir les clefs de la Mairie… Nous ne demandons en aucun cas les clefs de la mairie, ni un accès permanent et autonome aux locaux communaux. Notre demande est strictement encadrée par la loi et ne porte que sur ce qu’elle prévoit expressément.
Ce droit est indépendant du score électoral obtenu lors des élections municipales. Le CGCT ne prévoit aucun seuil de représentativité conditionnant l’accès à ce local : dès lors qu’un groupe de conseillers n’appartient pas à la majorité municipale, il bénéficie de ce droit, quelle que soit la proportion de sièges qu’il détient au conseil.
Notre demande est donc simple et conforme à la loi : disposer d’un espace de travail adapté, pendant les heures ouvrables de la mairie, pour nous réunir, préparer les conseils municipaux et exercer notre mandat dans de bonnes conditions.
« Concernant l’Article 26, il appelle plusieurs observations de notre part. Sur l’espace dans le bulletin municipal, nous notons que 4500 caractères sont prévus pour l’ensemble des groupes : est-ce que vous comptez également le groupe majoritaire ou juste les groupes d’opposition ? Nous pointons également que 4500 caractères cela représente 260 mots par groupe, donc cela est très insuffisant »
= Le Maire nous indique que la réponse est dans la question, il compte bien le groupe majoritaire car c’est bien écrit TOUS les groupes. C’est là aussi une infraction au CGCT, l’article L. 2121-27-1 réserve expressément un espace à l’opposition — pas à l’ensemble des groupes. La majorité peut avoir une tribune, mais l’espace de l’opposition doit rester suffisant et garanti en premier. Le Maire indique également que sur le nombre de mots, il aurait pu nous proposer seulement un tiers de la page, car il a fait 70% (ne l’oublions pas). Nous demandons à ce que ce plafond soit revu à la hausse, ou qu’on puisse garantir un espace minimal d’expression pour chaque groupe ou calculer l’espace en proportion de l’espace rédactionnel total du bulletin.
« Enfin, sur l’espace numérique, il devrait permettre une expression plus large car il n’y a pas de contraintes d’espace, ni de nombre de caractères. Sur Facebook et le site internet, la rédaction proposée est insuffisante au regard de la jurisprudence. Le site internet d’une commune constitue un bulletin d’information général distinct sur document papier donc il ouvre un droit d’expression propre à l’opposition. La page Facebook est dans le même cas. Or l’article 28 se contente de republier nos tribunes sur ces supports. ce n’est pas conforme à la jurisprudence administrative. Nous demandons à ce que cet article soit modifié pour prévoir un espace d’expression propre et régulier pour tous les groupes d’opposition ».
= Le Maire refuse cette demande. Il indique encore que nous n’avons pas fait des résultats assez élevés pour avoir droit à autant d’espace. Il nous laisse déjà une petite place dans le bulletin alors que nous ne sommes que deux élus par groupe. Il ne nous laissera pas plus d’espace d’expression. Nous représentons quand même des habitants et ils ne doivent pas être ignorés ni exclus.
= Le Maire porte au vote nos amendements, (qui permettaient seulement une mise en conformité du règlement intérieur vis à vis du CGCT ou de la jurisprudence). La majorité a voté CONTRE.
A suivre…